Conditions Générales de Vente
1. Prestations informatiques et domotiques
- Sauvegarde des données : Pour toute intervention sur PC, le client est responsable de la sauvegarde de ses données. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers ou de logiciels suite à une optimisation ou réparation.
- Garantie Matériel : Le matériel informatique installé bénéficie de la garantie constructeur. L'intervention de Bobi Tech & Toit porte sur le montage et la configuration.
- Limites de responsabilité : En domotique, l'entrepreneur est responsable de la configuration logicielle. Les pannes liées au fournisseur d'accès internet (FAI) ou aux serveurs externes des fabricants ne relèvent pas de sa responsabilité.
2. Application de la TVA à 6%
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
- Le bâtiment est une habitation de plus de 10 ans.
- L'habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé.
- Les travaux sont fournis à un consommateur final.
3. Estimation du temps de travail, imprévus et état du support
« Les devis sont établis sur la base d'un examen visuel. Toute dégradation non apparente lors de l'étude (charpente endommagée, mérule, instabilité) découverte lors du démontage fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire en régie, après accord du client, pour garantir la conformité aux règles de l'art. » .
3.1. Caractère estimatif de la main-d'œuvre : Les devis sont établis sur la base d'un examen visuel initial du bâtiment et sur des conditions normales d'exécution. Sauf mention expresse de « Prix forfaitaire ferme et définitif » sur le devis, les heures de main-d'œuvre indiquées constituent une estimation. Le temps réellement presté sera facturé sur la base du taux horaire en vigueur de 50,00 € HTVA / heure et par homme (sauf mention contraire sur le devis).
3.2. Imprévus techniques et devoir d'alerte : Si, en cours de chantier, le temps de travail nécessaire s'avère supérieur de plus de 10 % à l'estimation initiale en raison d'éléments non apparents lors de l'étude (charpente endommagée, mérule, instabilité, structure hors d'équerre, fixations anciennes corrodées ou complexité de démontage imprévue), l'entrepreneur suspendra la tâche concernée et en informera immédiatement le client par écrit (e-mail ou SMS). La poursuite des travaux et la facturation du supplément feront l'objet d'un accord écrit préalable du client sur un avenant chiffré, afin de garantir une exécution conforme aux règles de l'art.
3.3. Retards imputables au client ou à des tiers : Toute perte de temps ou immobilisation de l'équipe due à un manquement du client (accès au chantier bloqué, véhicule gênant, absence d'autorisation de voirie, indisponibilité du réseau électrique ou modifications demandées en cours de chantier) sera facturée en supplément au tarif horaire en régie mentionné à l'article 3.1.
4. Validité et Paiement
« Nos devis sont valables 30 jours. Un acompte de 40% est requis pour valider le planning. Le solde est payable au comptant dès réception de la facture finale.
Tout retard de paiement de la facture finale ou d'une facture d'acompte entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal calculé au prorata des jours de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 10% du montant restant dû (avec un minimum de 40 €). » .
Nos devis sont valables 30 jours calendrier. Un acompte de 40 % est requis à la commande pour valider le planning et l'approvisionnement. Le solde est payable au comptant dès réception de la facture finale.
Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard, accordant 14 jours supplémentaires. À défaut, des intérêts de retard (taux BCE + 8 %) et des indemnités forfaitaires légales s'appliquent (selon les paliers de 20 €, 30 € ou 65 € jusqu'au plafond de 2 000 €). Réciprocité applicable au client.
5. Intempéries et Délais
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. En cas d'intempéries (pluie, vent violent, gel) empêchant un travail conforme aux règles de l'art et aux normes de sécurité, les travaux seront suspendus de plein droit. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du client.
6. Accès au chantier
Le client s'engage à laisser libre l'accès au bâtiment et à prévoir, si nécessaire, l'espace suffisant pour le stationnement du véhicule et l'entreposage des matériaux. Le client est responsable de l'obtention des éventuelles autorisations communales pour l'occupation de la voirie (échafaudage, container), sauf mention contraire explicite dans le devis.
7. Dégâts des eaux
Pendant la durée du chantier, l'entrepreneur assure la mise hors d'eau provisoire du bâtiment en fin de journée. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tempêtes exceptionnelles survenant alors que la toiture est ouverte pour les besoins du chantier.
8. Droit de rétractation et exécution anticipée
- Délai légal : Conformément au Code de droit économique, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter sans motif pour tout contrat conclu hors établissement.
- Renonciation par exécution : Si vous demandez que les travaux débutent avant la fin de ce délai, vous acceptez expressément que votre droit de rétractation s'éteigne dès que le contrat est pleinement exécuté.
- Frais en cas d'annulation partielle : Si vous exercez votre droit de rétractation alors que le chantier a déjà débuté à votre demande, vous resterez redevable d'une facture de régularisation comprenant :
- Le prix des matériaux déjà installés ou spécifiquement commandés et non retournables.
- La main-d’œuvre pour les prestations visibles (travaux de couverture effectués).
- La main-d’œuvre pour la logistique de chantier : Cela inclut le temps de préparation, le transport, le montage et le démontage des installations de sécurité (échafaudages, bâchages), ainsi que la remise en sécurité du bâtiment suite à l'arrêt des travaux.
9. Réserve de propriété et transfert des risques
« Les marchandises et matériaux livrés sur le chantier restent la propriété exclusive de Bobi Tech & Toit jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques (vol, perte, détérioration) sont transférés au client dès la livraison des matériaux sur le chantier. » .
Pour la sécurité de chaque projet, les conditions suivantes s'appliquent aux matériaux :
- Propriété : Les marchandises et matériaux restent la propriété exclusive de Bobi Tech & Toit jusqu'au paiement intégral.
- Droit de récupération : En cas de non-paiement, reprise possible du matériel non incorporé ou démontable sans dommage structurel.
- Transfert des risques : Conformément à l'art. VI.44 du Code de droit économique, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique à la réception ou lors du dépôt dans un local sécurisé sous garde exclusive du client.
10. Déchets et environnement
Sauf mention contraire dans le devis, les frais de mise à disposition, de location et d’évacuation des containers sont à la charge du client. Le client est responsable de l’obtention des autorisations de stationnement sur la voie publique. Les déchets dangereux non prévus (ex: amiante/éternit) découverts en cours de chantier feront l'objet d'un traitement spécifique et d'une facturation supplémentaire selon les normes en vigueur.
11. Facilités de chantier
- Énergie et recharge : Le client met gratuitement à disposition une prise de courant standard (230V) permettant la recharge continue des batteries des machines nécessaires au chantier.
- Indisponibilité du réseau : En cas d'impossibilité de fournir l'électricité sur place, ou si l'accès aux prises est refusé, un forfait "Énergie" sera facturé pour couvrir les frais de recharge externe et de logistique des batteries de remplacement.
- Eau : Le client fournit gratuitement l'accès à un point d'eau si la nature des travaux l'exige (nettoyage, découpe à eau).
- Sanitaires : Sauf accord contraire, le client autorise l'accès aux sanitaires pour le personnel de chantier. À défaut, les frais de location d'une cabine de chantier seront facturés en supplément.
12. Réception et réclamations
« À l'achèvement des travaux, une réception provisoire peut être demandée par l'une ou l'autre partie. À défaut de réception formelle, la prise de possession du bâtiment ou le paiement du solde de la facture vaut réception définitive sans réserve pour les vices apparents. Toute réclamation relative à la conformité des travaux doit être introduite par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la fin du chantier. » .
À l'achèvement des travaux, il est procédé à une réception provisoire contradictoire. À défaut de réaction du client dans un délai de 15 jours calendrier, les travaux sont présumés réceptionnés sans réserve pour les vices apparents.
Toute réclamation relative à la conformité doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours calendrier suivant la fin du chantier ou la réception provisoire.
13. Garantie et responsabilité décennale
- « Solidité : Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, l'entrepreneur assume la responsabilité décennale pour les travaux touchant à la stabilité ou à l'étanchéité du bâtiment.
- Conditions : Cette garantie ne s'applique que si le client a procédé au paiement intégral des factures et si le dommage n'est pas dû à un défaut d'entretien (ex: gouttières bouchées) ou à une modification faite par un tiers. »
- Solidité et étanchéité : Responsabilité décennale de l'entrepreneur selon les articles 1792 et 2270 du Code civil pour les travaux affectant la stabilité ou l'étanchéité du bâtiment.
- Suspension en cas d'impayé : Suspension des garanties en cas de non-paiement des sommes exigibles, sans suppression définitive de la garantie légale une fois les paiements régularisés.
- Exclusions : Exclusion de responsabilité en cas de défaut d'entretien, d'intervention d'un tiers non autorisé ou de force majeure.
14. Résiliation du contrat
« En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client avant le début des travaux, un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant total du devis sera dû à titre d'indemnité de rupture de planning, en plus du remboursement intégral des matériaux déjà livrés. » .
- Résiliation par le client : Indemnité de 15 % du montant total TVAC + matériaux commandés.
- Réciprocité (art. VI.83, 17° CDE) : Indemnité équivalente de 15 % pour le client + remboursement de l'acompte.
15. Protection des abords et responsabilités
- Précautions : L'entrepreneur s'engage à prendre les précautions raisonnables pour protéger les abords immédiats du chantier (bâches, protections temporaires).
- Végétation et mobilier : Le client est tenu de déplacer ou de protéger ses plantes fragiles, meubles de jardin et objets décoratifs avant le début des travaux. L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages légers et inévitables causés à la végétation ou aux pelouses suite au passage des ouvriers ou à l'installation d'échafaudages.
- Véhicules : Il appartient au client de ne pas stationner de véhicules à proximité immédiate des zones de travail ou de déchargement.
- Voisinage : Le client se charge d'informer ses voisins de l'imminence des travaux et d'obtenir, si nécessaire, l'autorisation d'accès à leur propriété (droit d'échelle) pour la pose d'échafaudages ou la récupération de débris.
16. Droit à l'image et références
- Photos : Sauf avis contraire écrit du client, Bobi Tech & Toit se réserve le droit de prendre des photos du chantier (avant, pendant, après) à des fins promotionnelles et de documentation technique sur son site internet ou ses réseaux sociaux, tout en garantissant l'anonymat du client et de l'adresse exacte.