Conditions Générales de Vente

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 • Dernière mise à jour / vérification : 19 novembre 2026

1. Prestations informatiques et domotiques

2. Application de la TVA à 6%

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 21% sera appliqué et le client sera responsable du paiement de la différence et des éventuelles amendes.

3. Estimation du temps de travail, imprévus et état du support

Mise à jour du 14/11/2026 : Cette clause s'applique à tout devis émis à compter du 14 novembre 2026. Pour les devis émis avant cette date et toujours dans leur période de validité de 30 jours (jusqu'au 14/12/2026 inclus), l'ancienne version reste d'application (survoler pour lire) Ancienne clause (devis antérieurs au 14/11/2026) :
« Les devis sont établis sur la base d'un examen visuel. Toute dégradation non apparente lors de l'étude (charpente endommagée, mérule, instabilité) découverte lors du démontage fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire en régie, après accord du client, pour garantir la conformité aux règles de l'art. »
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3.1. Caractère estimatif de la main-d'œuvre : Les devis sont établis sur la base d'un examen visuel initial du bâtiment et sur des conditions normales d'exécution. Sauf mention expresse de « Prix forfaitaire ferme et définitif » sur le devis, les heures de main-d'œuvre indiquées constituent une estimation. Le temps réellement presté sera facturé sur la base du taux horaire en vigueur de 50,00 € HTVA / heure et par homme (sauf mention contraire sur le devis).

3.2. Imprévus techniques et devoir d'alerte : Si, en cours de chantier, le temps de travail nécessaire s'avère supérieur de plus de 10 % à l'estimation initiale en raison d'éléments non apparents lors de l'étude (charpente endommagée, mérule, instabilité, structure hors d'équerre, fixations anciennes corrodées ou complexité de démontage imprévue), l'entrepreneur suspendra la tâche concernée et en informera immédiatement le client par écrit (e-mail ou SMS). La poursuite des travaux et la facturation du supplément feront l'objet d'un accord écrit préalable du client sur un avenant chiffré, afin de garantir une exécution conforme aux règles de l'art.

3.3. Retards imputables au client ou à des tiers : Toute perte de temps ou immobilisation de l'équipe due à un manquement du client (accès au chantier bloqué, véhicule gênant, absence d'autorisation de voirie, indisponibilité du réseau électrique ou modifications demandées en cours de chantier) sera facturée en supplément au tarif horaire en régie mentionné à l'article 3.1.

4. Validité et Paiement

Mise à jour du 14/11/2026 : Cette clause s'applique à tout devis émis à compter du 14 novembre 2026. Pour les devis émis avant cette date et toujours dans leur période de validité de 30 jours (jusqu'au 14/12/2026 inclus), l'ancienne version reste d'application (survoler pour lire) Ancienne clause (devis antérieurs au 14/11/2026) :
« Nos devis sont valables 30 jours. Un acompte de 40% est requis pour valider le planning. Le solde est payable au comptant dès réception de la facture finale.
Tout retard de paiement de la facture finale ou d'une facture d'acompte entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal calculé au prorata des jours de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 10% du montant restant dû (avec un minimum de 40 €). »
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Nos devis sont valables 30 jours calendrier. Un acompte de 40 % est requis à la commande pour valider le planning et l'approvisionnement. Le solde est payable au comptant dès réception de la facture finale.

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard, accordant 14 jours supplémentaires. À défaut, des intérêts de retard (taux BCE + 8 %) et des indemnités forfaitaires légales s'appliquent (selon les paliers de 20 €, 30 € ou 65 € jusqu'au plafond de 2 000 €). Réciprocité applicable au client.

5. Intempéries et Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. En cas d'intempéries (pluie, vent violent, gel) empêchant un travail conforme aux règles de l'art et aux normes de sécurité, les travaux seront suspendus de plein droit. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du client.

6. Accès au chantier

Le client s'engage à laisser libre l'accès au bâtiment et à prévoir, si nécessaire, l'espace suffisant pour le stationnement du véhicule et l'entreposage des matériaux. Le client est responsable de l'obtention des éventuelles autorisations communales pour l'occupation de la voirie (échafaudage, container), sauf mention contraire explicite dans le devis.

7. Dégâts des eaux

Pendant la durée du chantier, l'entrepreneur assure la mise hors d'eau provisoire du bâtiment en fin de journée. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tempêtes exceptionnelles survenant alors que la toiture est ouverte pour les besoins du chantier.

8. Droit de rétractation et exécution anticipée

9. Réserve de propriété et transfert des risques

Mise à jour du 14/11/2026 : Cette clause s'applique à tout devis émis à compter du 14 novembre 2026. Pour les devis émis avant cette date et toujours dans leur période de validité de 30 jours (jusqu'au 14/12/2026 inclus), l'ancienne version reste d'application (survoler pour lire) Ancienne clause (devis antérieurs au 14/11/2026) :
« Les marchandises et matériaux livrés sur le chantier restent la propriété exclusive de Bobi Tech & Toit jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques (vol, perte, détérioration) sont transférés au client dès la livraison des matériaux sur le chantier. »
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Pour la sécurité de chaque projet, les conditions suivantes s'appliquent aux matériaux :

10. Déchets et environnement

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de mise à disposition, de location et d’évacuation des containers sont à la charge du client. Le client est responsable de l’obtention des autorisations de stationnement sur la voie publique. Les déchets dangereux non prévus (ex: amiante/éternit) découverts en cours de chantier feront l'objet d'un traitement spécifique et d'une facturation supplémentaire selon les normes en vigueur.

11. Facilités de chantier

12. Réception et réclamations

Mise à jour du 14/11/2026 : Cette clause s'applique à tout devis émis à compter du 14 novembre 2026. Pour les devis émis avant cette date et toujours dans leur période de validité de 30 jours (jusqu'au 14/12/2026 inclus), l'ancienne version reste d'application (survoler pour lire) Ancienne clause (devis antérieurs au 14/11/2026) :
« À l'achèvement des travaux, une réception provisoire peut être demandée par l'une ou l'autre partie. À défaut de réception formelle, la prise de possession du bâtiment ou le paiement du solde de la facture vaut réception définitive sans réserve pour les vices apparents. Toute réclamation relative à la conformité des travaux doit être introduite par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la fin du chantier. »
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À l'achèvement des travaux, il est procédé à une réception provisoire contradictoire. À défaut de réaction du client dans un délai de 15 jours calendrier, les travaux sont présumés réceptionnés sans réserve pour les vices apparents.

Toute réclamation relative à la conformité doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours calendrier suivant la fin du chantier ou la réception provisoire.

13. Garantie et responsabilité décennale

Mise à jour du 14/11/2026 : Nouvelle version applicable dès le 14/11/2026.
L'ancienne version s'applique aux devis antérieurs (survoler pour lire) Ancienne clause :
  • « Solidité : Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, l'entrepreneur assume la responsabilité décennale pour les travaux touchant à la stabilité ou à l'étanchéité du bâtiment.
  • Conditions : Cette garantie ne s'applique que si le client a procédé au paiement intégral des factures et si le dommage n'est pas dû à un défaut d'entretien (ex: gouttières bouchées) ou à une modification faite par un tiers. »
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14. Résiliation du contrat

Mise à jour du 14/11/2026 : Cette clause s'applique à tout devis émis à compter du 14 novembre 2026. Pour les devis émis avant cette date et toujours dans leur période de validité de 30 jours (jusqu'au 14/12/2026 inclus), l'ancienne version reste d'application (survoler pour lire) Ancienne clause (devis antérieurs au 14/11/2026) :
« En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client avant le début des travaux, un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant total du devis sera dû à titre d'indemnité de rupture de planning, en plus du remboursement intégral des matériaux déjà livrés. »
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15. Protection des abords et responsabilités

16. Droit à l'image et références